C’est la décision de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, mentionnée à l’article 7 du décret 11 février 2016, qui fixe les conditions dans lesquelles cette attestation doit être établie. Le texte devrait sortir incessamment. Il apporte par ailleurs des adaptations au cadre juridique prévu par le décret n°2016-151. Mais il est ajouté que ces aménagements se font sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur. L’agent dispose aussi de plus de choix de lieux de travail : le télétravail peut être organisé, en plus du domicile de l’agent ou d’un lieu à usage professionnel, dans un « autre lieu privé ». This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. These cookies do not store any personal information. Fonction publique Le télétravail va-t-il se généraliser dans les administrations après le déconfinement ? Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature; SCORDIA Bastien. Grand apport de ce nouveau décret : l’autorisation de télétravail est maintenant délivrée pour un recours régulier ou ponctuel. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail mentionne les modalités de mise en oeuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) En application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret élargit les possibilités de recours au télétravail et permet d’y recourir de manière ponctuelle. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. La liste des métiers concernés par le travail à distance sera fixée avec chaque administration. Un projet de décret visant à réglementer le télétravail dans la fonction publique est fin prêt, selon nos sources. Le ministre Olivier Dussopt a été alerté sur la nécessité d’assouplir le contrôle que certains employeurs font sur leurs agents en télétravail. C. ritères permettant l’identification des personnes … A noter: l’agent doit cependant pouvoir rejoindre son site d’affect… Il était déjà prévu que l’employeur prenne en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret Publié le 29 mai 2020 4 juin 2020 par staff Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Le recours au télétravail doit cependant être le plus massif possible, comme l’a indiqué le Premier ministre dans son discours le jeudi 29 octobre 2020. Lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Ce dernier détermine les nouvelles modalités qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Le télétravail dans la fonction publique. Nous vous recommandons d’accepter leur utilisation afin de profiter pleinement de votre navigation. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, JO du 6 mai. Publié le 06/05/2020 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l’actu RH. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. JORF n°0111 du 6 mai 2020. Un appel au développement du télétravail qui concerne le secteur privé comme la fonction publique. Le décret définit le cadre commun applicable à l’ensemble des agents publics. Le décret du 5 mai donne également de nouvelles directives quand la demande d’autorisation de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Dans le cadre d’une utilisation des jours flottants de télétravail ou de la situation exceptionnelle précitée, le texte indique également que l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance peut être autorisée par l’administration. En ce sens, l’autorisation peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Localtis : Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l’Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7, ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration. Le cadre réglementaire du télétravail, issu du décret n°2016-151 du 11 février 2016 rela!f aux condi!ons et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonc!on publique et la magistrature, a été construit en concerta!on avec les employeurs et les représentants des personnels des trois versants de la fonc!on publique. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Ce décret, dont la publication était réclamée par les employeurs du bloc local et les organisations syndicales depuis plusieurs mois tombe ainsi à point nommé. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet » et son décret d’application (décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail … Dans le contexte actuel, il est nécessaire de faire preuve de souplesse.La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Dans le cadre de l’agenda social relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé d’établir un état des lieux du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Perdu le mot de passe? Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Mais le décret prévoit un nouveau cas de dérogation à cette règle. du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Applicable depuis le 7 mai 2020 aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur, ce décret détermine les nouvelles modalités du télétravail qui permettent d’y recourir ponctuellement et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de … Le nouveau décret précise qu’il n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Aujourd’hui, cette possibilité est aussi offerte aux agents de la fonction publique territoriale. Le décret sur les nouvelles modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique, pris en application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 6 mai, apportant son lot de modifications au décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret, Courrier au Président : Télétravail phase 3, Passage à ASTRE : Vigilance fiche de paie, L’ACTUALITé : le magazine de la CFTC Métropole de Lyon, Protection sociale : le projet d’ordonnance changeant les règles dans la fonction publique, Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 Etat d’urgence sanitaire COVID19, Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Puis, concernant le coût de la mise en œuvre du télétravail, le décret apporte quelques précisions en exposant que : L'ensemble de la veille juridique du mois est disponible au format PDF dans la rubrique, Décret : Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Si le télétravail « cinq jours sur cinq », préconisé par Jean Castex à la veille du reconfinement, est loin d’être une généralité dans la fonction publique, il a désormais tout pour s’y développer. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Enfin, une négociation sur le télétravail, semblable à celle menée dans le privé, devrait s’entamer début 2021. Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. You also have the option to opt-out of these cookies. Concernant le formalisme à adopter par l’agent et l’employeur, le décret précise que : Par ailleurs, il rappelle également que, si un refus est opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée pour l’exercice d’activités éligibles ou en raison d’une interruption du télétravail à l’initiative de l’administration, les agents intéressés peuvent saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP).
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