Calculez votre salaire au Luxembourg. Sandra SchmidtRédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Certaines entreprises versent le 13e mois en plusieurs fois. Est ce la rémunération par rapport à la convention comprend cette rémunération sur 13 mois ? Bonjour, Jai absolument besoin daide, mon employeur nous verse habituellement tous les ans au mois de janvier une gratification (ce qui equivaux à un 13ème mois). Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. Nous vous apportons quelques réponses dans cet article . Pour permettre à la CRPCEN le calcul des indemnités journalières, la DSN doit être renseignée des montants versés par l'employeur au titre des gratifications d'une part et de la prime du treizième mois d'autre part en utilisant la rubrique " Prime type - S21.G00.52.001 " du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " : Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois, à des dates prédéterminées. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le … Taxe d’apprentissage 2021 : À qui la verser ? Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Une salariée est embauchée le 15/06, son salaire mensuel contractuel est 2 000 euros. Dans ce dernier cas, c'est au salarié qui prétend au versement de la prime, d'apporter la preuve de cet usage. Comment calculer son salaire net ? Sa prime de 13ème mois sera de 2 000 euros. MGG Voltaire s’appuie sur un réseau de professionnels, en France et à l’étranger, pour proposer un guichet unique à ses clients et leur offrir ainsi un accompagnement … Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13 ème mois . Comment la traiter un paie ? Un salarié dont le contrat de travail fixe un salaire annuel payable sur 13 mois demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord d’entreprise en vigueur au sein de la société qui l’emploie. Un salarié a un salaire de base de 1 900 euros et une prime d’ancienneté de 100 euros sur décembre. Il se cumule donc avec la gratification prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise. La prime de 13ème mois. Par. Prise de référence en recrutement : comment faire ? 13ème mois... pas le droit ou très peu de gratification car d'après c'est dire il mon payer 2 semaines en juin qui n'aurais... Achat voiture en tant qu' indépendant... (voire éventuellement la 'gratification' fiscale) dépendra du taux de CO2 émis par le véhicule. Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle au printemps dernier, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie. Il faut donc le considérer comme un salarié à temps partiel inscrit à l’effectif. 0. L’emploi dans la finance en 2021 : un secteur qui évolue et un métier qui se réinvente ! En cas de départ avant la fin de l'année, ou si vous avez été absent souvent, l'entreprise peut ne pas vous accorder cette prime. Différence entre gratification et 13ème mois - Meilleures réponses; ... Un 13eme mois reste équivalent au salaire mensuel et subit donc les mêmes augmentations que celui-ci. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois constitue une modalité de versement du salaire. Le 13ème mois c'est quelque chose d'acquis qui est mentionné dans ton contrat, tes employeurs sont obligés de te le donner. Quel impact peut-elle avoir sur le bulletin de salaire des salariés ? Bien … 3.7.4. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. C'est le cas, par exemple, si la gratification représente invariablement l'équivalent du salaire du mois de décembre (cass. Elle n'est pas prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. D’où les noms de 13ème mois, prime de fin d’année ou gratification. To please or satisfy: My good grades gratify my parents. Pour résumer, la prime de 13ème mois, qui constitue un complément de salaire, dépend largement de ce que prévoient les textes instaurant la prime tout en veillant à ne pas créer de situation discriminatoire quant au calcul de celle-ci. Quels sont les modalités de calcul ? Tout salarié absent à cette date ne peut pas bénéficier de la prime  sauf les salariés dispensés de préavis dans le cadre d’une procédure de licenciement et les salariés en arrêt pour accident de travail. Nous pouvons dire sans risque de se tromper que cette gratification est un indicateur clé de la performance sociale au sein de l’entreprise. Les salariés proches du plafond de Sécurité sociale paieront potentiellement des cotisations sur la tranche 2. La prime de treizième mois peut être accordée par décision de l’employeur ou résulter d’un usage d’entreprise. Gratification definition is - reward, recompense; especially : gratuity. Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) Par contre, l’employeur n’a pas l’obligation d’attribuer la prime aux stagiaires. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de 8 mois. Son Principe Le 13ème mois… Pour un modèle de clause à insérer dans le contrat de travail ou une décision unilatérale de l'employeur, voir INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre - Primes et gratifications - Modèles types. Nous pouvons dire sans risque de se tromper que cette gratification est un indicateur clé de la performance sociale au sein de l’entreprise. Une gratification c'est une prime qu'ils ne … - La prime d'ancienneté est versée à une personne travaillant depuis longtemps au sein de l'équipe pour la récompenser de sa fidélité. « Après 1 an de présence dans l’entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d’année. C'est une … Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. du 17.10.83, n° 81-41.338) ou si le personnel sait que la prime perçue est indexée sur un taux connu par avance (cass. 13ème mois et démission. Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois. Sa mise en application dépend des conventions collectives, des accords d'entreprise et/ou du contrat de travail. Il n’a pas eu d’absences minorant sa prime. Mentions légales et politique de confidentialité. - Le 13ème mois est une prime versée à la fin de l'année pour féliciter le salarié de ses performances annuelles, elle est souvent égale à un mois de salaire. Il est possible au salarié de demander une avance sur 13ème mois dans la mesure où celle-ci est due  c’est-à-dire qu’elle soit calculée au prorata temporis et non conditionnée à une date de présence effective et quelle corresponde à la période déjà travaillée. Données: Un salarié, rangeant dans la classe d'impôt 2, touche au mois de décembre 2020 une gratification au montant brut de 1.500 €. La gratification est elle aussi est un compl… Il est possible aussi de verser cette prime sur la paie de novembre en brut et donc de payer les cotisations sociales affectant celle-ci en novembre et de procéder à la régularisation le cas échéant sur la paie de décembre. Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise ? Elle est généralement versée en fin d'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire fin décembre. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. A défaut de précisions, la prime de 13ème mois doit être calculée sur l’ensemble de la rémunération hors remboursement de frais professionnels. bonjour, j'aimerai avoir une precision sur la remunération lorsque le salaire est sur 13 mois. CRPCEN - Gratifications et 13ème mois Rappel du contexte / réglementation Article 72 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (…). " Il peut mentionner une condition d’ancienneté pour en bénéficier ou au contraire, octroyer le bénéfice de cette prime sans conditions d’ancienneté. 2604. Peut-on obtenir une avance sur 13ème mois ? Comment est versé le 13ème mois en cas de départ du salarié, à la suite d'une démission ou d'un licenciement ? Dans le cas contraire, elle apparaîtra (toujours au prorata du temps de présence) sur le solde de tout compte. Certaines entreprises versent ainsi un 13ème mois de salaire à leurs salariés (au lieu des 12 mois de salaire habituels). La prime de 13ème mois peut être calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise. Cette prime doit figurer sur le bulletin de paie et est incluse dans l'indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification « treizième mois » . Les modes de calcul du prorata ainsi que les conditions applicables pour en bénéficier. Les salariés qui en bénéficient perçoivent 13 mois de salaire au lieu de 12. Le 13e mois est une prime versée par l’entreprise à ses travailleurs pour leur contribution à la prospérité. Le droit à cette prime peut dépendre de la présence effective du salarié dans l'entreprise, au moment de son versement. En effet, la rémunération d’un travailleur temporaire ne peut pas être inférieure à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice, après la période d’essai, à poste de travail et qualification équivalents (article L1251-18 du code du travail). Certaines entreprises proposent une avance sur 13ème mois systématique en novembre ou début décembre permettant aux salariés de palier aux dépenses de fin d’année. The only bad part about the whole experience was that I didn't get the raise I knew I deserved for not only working there for a longtime but also the quality of work I put in. Bilan Social : tout savoir sur son fonctionnement ! Quelques questions que pourraient vous poser des salariés. Elle est donc prise en compte dans le calcul de l’assurance chômage en cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à ce régime. Le salarié peut bénéficier des deux éléments car ils n’ont pas le même objet (Cour de cassation- chambre sociale- 17 octobre 2018 n°17-20.646). Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Quels sont les salariés concernés ? Elle est à déclarer dans la partie concernant les primes annuelles (bloc 52 DSN). Un salarié demande une avance sur 13ème mois le 30/06. du 16.12.98, n° 95-40.385). Comment fonctionne la prime de 13ème mois ? Ajustez si besoin votre bloqueur de fenêtres "popup". Le 13e mois est une prime exceptionnelleque versent certaines entreprises à leurs salariés en complément de leur salaire habituel. TRIBUNE. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros, Un salarié quitte l’entreprise le 31/07, son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. ». En cas d’absence d’écrit concernant les modalités d’attribution, il est nécessaire de transcrire les règles d’attribution dans un référentiel paie afin d’éviter toute litige et erreur d’interprétation. N78-13 - Gratification de fin d'année • Les fichiers s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre. Calculée selon les modalités prévues par l'accord collectif, la prime est diminuée de toutes les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif comme les congés sans solde, les périodes de maladie non professionnelle, le congé de présence parentale sont exclus du calcul de la prime. fies 1. Conventions collectives : distinguez le 13e mois du salaire payable sur 13 mois ! Il peut donc y avoir une disparité concernant le bénéfice d’une prime de 13ème mois. How to use gratification in a sentence. Le calcul se fera alors au prorata des mois de présence du salarié, au service de chacun des deux employeurs. I loved my job, it is a bummer that we closed. « Les salariés à temps plein ou partiel reçoivent en fin d’année un supplément de salaire, dit de 13ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel … Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre. Les modalités de versement sont les suivantes : La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Le temps partiel : comment le calculer ? Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois. Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de 8 mois. Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de verser à ses salariés un 13ème mois. Dans certains secteurs d’activité, la convention collective n’est pas la même pour les salariés cadres et non-cadres. Le 13e mois est une prime versée par l’entreprise à ses travailleurs pour leur contribution à la prospérité. Le mois de décembre évoque pour les entreprises commerciales la fin de l’année comptable, ... la gratification annuelle, connue également sous le nom de 13e mois. La prime de fin d’année peut également être mentionnée dans le contrat de travail, son paiement est alors obligatoire. Avant toute chose, définissons les termes prime et gratification. Quand ? Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Elle est généralement versée en fin d’année civile, permettant aux salariés de recevoir un double paiement de rémunération en décembre. La gratification est considérée comme un accessoire du salaire non obligatoire sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usages. Human translations with examples: 13 months pay. Son salaire mensuel contractuel équivalent temps plein est de 2 000 euros. La gratification doit apparaitre sur un bulletin du mois de décembre, si elle vous a été donnée hors paie, alors, c’ est normale qu’elle soit considérée comme une avance sur le … Quand on parle de salaire annuel , on inclut bien évidemment le 13eme mois lorsque celui-ci est donné. Il ne faut pas confondre la gratification pour 13 ème mois qui constitue un complément de salaire et le paiement du salaire sur 13 mois qui constitue une modalité de règlement. Données: Un salarié, rangeant dans la classe d'impôt 2, touche au mois de décembre 2020 une gratification au montant brut de 1.500 €. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? Son avance sera calculée de la manière suivante : 2000 / 12 X 6 = 1000 X75% = 750 euros. La demande est rejetée. Management : 11 leviers pour éliminer la procrastination. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter. Externaliser un recrutement : opportunité ou fausse bonne idée ? Il peut s'agir du contrat de travail ou de la convention collective. D’où les … Le 13e mois est une prime versée par l'entreprise à ses employés. Une prime est une somme versée à un salarié en plus de son salaire habituel et distincte de celui-ci. Elle entre dans le net imposable et pour le calcul de la retenue à la source. Il est d’ailleurs conseillé de les mentionner afin d’éviter tout litige et servir de référentiel au gestionnaire de paie. LE 13EME MOIS : ATTRIBUE UNIQUEMENT AUX CADRES. Le salarié peut bénéficier des deux éléments car ils n’ont pas le même objet (Cour de cassation- chambre sociale- 17 octobre 2018 n°17-20.646). La prime de 13e mois est versée en fonction du temps de présence dans l'entreprise pour le salarié qui entre en cours d'année. En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel acquéreur. Toute l'actualité des Ressources Humaines, La prime de 13ème mois : calcul, conditions d’obtention, traitement paie…. Son montant doit également être indiqué sur le bulletin de salaire remis au salarié. L’entretien annuel à distance est-il possible ? Définition Une prime de 13ème mois (couramment appelé "le 13ème mois") est une prime exceptionnelle qui n'est pas prévue par la loi. Dans certaines entreprises, votre éligibilité au treizième mois peut-être liée à votre ancienneté. La culture du paiement de la prime du treizième se pérennise et s’enracine dans les entreprises privées en faveur des employés. Une prime dont la date de paiement est le mois de décembre doit être payée par l'employeur qui verse les salaires du mois en question. Quand doit être versée la prime de 13ème mois ? Viviane YOBOUE - décembre 26, 2018. La prime dite de "treizième mois" peut également être liée à votre présence dans l'entreprise. C'est une rémunération exceptionnelle, et vient donc s'ajouter au salaire de l'employé. Une entreprise fait bénéficier à ses salariés d’une prime de 13ème mois qui correspond au salaire contractuel du mois de décembre (salaire de base + prime d’ancienneté). Pour déterminer comment calculer la prime de 13ème mois, il faut se référer au texte instaurant la prime (convention collective, accord, référentiel paie, …). Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois constitue une modalité de versement du salaire. En effet, lorsque son versement constitue « une pratique générale, constante et fixe », cet usage s’impose à l’… Elle est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales. L’employeur a toutefois la faculté de refuser car ceci ne rentre pas dans le cadre de l’acompte sur salaire. Dans le cas d’une mise en place par l’employeur, cette prime constitue un avantage salarial qui permet à l’employeur de fidéliser ses salariés et d’attirer de futurs collaborateurs. Elle est généralement versée en fin d’année civile, permettant aux salariés de recevoir un double paiement de rémunération en décembre. La prime de fin d’année que l’on appelle plus communément « prime de 13ème mois » est une prime annuelle versé en fin d’année et qui couvre toute l’année. Qui peut toucher le 13ème mois ? Concernant les primes conditionnées à une date de présence effective, il ne faut discriminer un salarié à temps partiel thérapeutique par rapport à un autre en raison de sa répartition horaire de travail. Qu’est-ce que le 13ème mois ? Sa prime de 13ème mois est versée en juin et décembre. Le minima peut être mensuel ou annuel mais jamais plus qu'annuel. Pour de nombreux salariés, qui dit fin d'année, dit également versement de prime de fin d'année. Frais professionnels: quels sont les frais qui peuvent être passés en frais professionnels ? La prime de 13ème mois est calculée à partir des salaires perçus par le salarié au cours de la période de référence, généralement l'année civile. Les textes prévoient que cette absence impacte le montant du 13èmemois. N78-13 - Gratification de fin d'année • Les fichiers s'ouvrent dans une nouvelle fenêtre. Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel. Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3.7.3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal à 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée. Il peut s’agir du seul salaire de base ou de la totalité de la rémunération. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Les coulisses du DSCG : les informations et chiffres inédits, Intégration fiscale : déclaration individuelle et IS groupe, La réduction d'impôt pour frais de comptabilité, Comptabiliser la TVS, taxe sur les véhicules de société, Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, Yannick Ollivier : « La question de l'utilité du commissaire aux comptes ne se pose pas », RCM : prélèvement forfaitaire non libératoire et PFU, Non Fungible Tokens (NFT) : panorama des problématiques comptables, Les amortissements : détermination et comptabilisation, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. Le 13 e mois est une prime exceptionnelle que versent certaines entreprises à leurs salariés en complément de leur salaire habituel. Comment la mettre en place ? Elle est utilisée en général afin de féliciter et récompenser un salariéréalisant de bonnes performances ou encore compenser une pénibilité du travail effectué. La prime de fin d’année ne correspond pas obligatoirement à un 1 mois de salaire mais peut être supérieur. Dans ce cas précis, il faut regarder les clauses qui prévoient une rémunération sur 13 mois. Distinguer gratification de 13ème mois et salaire sur 13 mois. Par ailleurs, la prime de 13ème mois ne rentre pas dans base de calcul des indemnités de congés payés. Le traiter en paie ? Copie de la fiche de salaire du 13ème mois et/ou gratification (année en cours), Copie de la lettre de licenciement mentionnant la durée du préavis, RI (relevé d’identité anaire), Copie du nouveau contrat de travail (CDI, CDD >= à 18 mois ou CDD remplacement congé parental), Si vous êtes à la recherche d'un emploi, cliquez ici ou faites défiler en bas de la page pour jeter un coup d’œil aux emplois actuellement disponibles en Suisse. MODALITES DE VERSEMENT. Dans tous les cas, il faut toujours se référer à la notion de présence effective dans les textes ou dans l’entreprise. Il a été présent toute l’année. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont revalorisé les salaires minima conventionnels au 1 er avril 2020, portant la valeur fixe à … Il touchera donc 2 fois 1 000€. La prime de 13ème mois ou treizième mois est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis ou prorata du temps de présence du salarié. Celle-ci est versée sous forme d’acompte et reprise sur le salaire de décembre. Pour connaître votre salaire net, il vous suffit d'indiquer. Dans la pratique, ce peut être en juin et en décembre, trimestriellement ou mensuellement. Modifié par l'avenant 93 du 29 mai 2017 - étendu par arrêté du 25 mai 2018 - JORF du 1er juin 2018. article suivant. La culture du paiement de la prime du treizième se pérennise et s’enracine dans les entreprises privées en faveur des employés. Actualités RH » La prime de 13ème mois : calcul, conditions d’obtention, traitement paie…. Acquéreur et cédant peuvent toutefois se mettre d'accord pour mettre une partie de la prime, à la charge du cédant. La gratification base 13ème mois de Forgital DEMBIERMONT est habituellement versée en décembre de chaque année. Les compétences en télétravail : une affaire de Soft Skills. Publié le 26/11/2018 à 07:32 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. La prime de 13ème mois est en principe due par le nouvel acquéreur. Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de leur salaire à 90% ou à 100 % …, sont considérées comme temps de présence. Dans la plupart des cas, elle apparaît sur la fiche de paie du mois de décembre mais elle peut aussi être versée en deux fois, à des dates prédéterminées.. Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X 212 = 1 161,64 euros, Un salarié est en maladie non professionnelle du 01/09 au 31/10. soc. ». Vous trouverez ici des informations sur le 13ème mois de salaire et la gratification et la différence entre les deux. En principe, en l'absence de précision dans la convention collective, le minimum conventionnel est toujours sur 12 mois. • La liste des documents affichée inclut uniquement le dossier consulté (et non les sous-dossiers). votre salaire brut; votre activité (intellectuelle ou manuelle)votre classe d'impôts (célibataire, marié, avec ou sans enfant) vos avantages La prime de treizième mois peut être accordée par … La demande est rejetée. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X 200 = 1 095,89 euros, Un salarié est à temps partiel à 80%. Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. Son salaire est de 2 000 euros. Le 13ème mois c'est quelque chose d'acquis qui est mentionné dans ton contrat, tes employeurs sont obligés de te le donner. La prime de 13ème mois ou treizième mois est une prime annuelle, parfois calculée prorata temporis ou prorata du temps de présence du salarié. Contextual translation of "boni 13ème mois" into English. Quelques exemples d’absences pouvant impacter la prime : La prime peut également être conditionnée à une présence effective à une date déterminée. Je n'ai jamais vu de grille des salaires sur une durée plus longue. Selon lui, le treizième mois contractuel et la gratification conventionnelle ne doivent pas être confondus. Toutes ces cotisations et contributions sociales s'enclenchent en cas de dépassement de certains seuils de rémunération. Au moment de son versement, elle viendra donc augmenter le salaire brut du salarié. La prime de 13ème mois doit être mentionnée dans le bulletin de salaire. En cas d’absence non fautive du travailleur (par exemple en cas de maladie ou d’accident), son versement est dû uniquement au … La prime de 13ème mois est une prime de fin d’année, elle doit donc, sauf dispositions contraires, être versée sur la paie de décembre. Pour compenser des sujétions particulières de travail. Les salariés à temps partiel peuvent également bénéficier de cette prime au prorata de leur temps de présence dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. La calcul de la prime de 13ème mois au prorata temporis ne se présume pas, il faut qu’il soit prévu dans les textes  instaurant la prime. 13ème mois et alternance. La prime de 13ème mois est prévue par le contrat de travail, la convention collective applicable ou les usages. Copie de la fiche de salaire du 13ème mois et/ou gratification (année en cours), Copie de la lettre de licenciement mentionnant la durée du préavis, RI (relevé d’identité anaire), Copie du nouveau contrat de travail (CDI, CDD >= à 18 mois ou CDD remplacement congé parental), Pour permettre à la CRPCEN le calcul des indemnités journalières, la DSN doit être renseignée des montants versés par l'employeur au titre des gratifications d'une part et de la prime du treizième mois d'autre part en utilisant la rubrique " Prime type - S21.G00.52.001 " du bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " :
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