Le conseil aux entreprises et à la fonction publique dans le cadre de la politique du handicap et de la loi du 11 février 2005. Expiration des cookies au bout de 13 mois. Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019 Rédigé par ID CiTé le 17/02/2020. Quoi de neuf depuis le 1er janvier 2020 ? Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique Lettre type . Écoutez Handicap, Une Histoire (1/4) : Prendre En Charge Le Handicap, Une Affaire D'État ? Ce fonds, géré par La caisse des dépôts et consignations, aide les employeurs publics dans leurs actions en faveurs des travailleurs handicapés. La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, tout agent peut se faire accompagner par un référent handicap ayant pour mission de l’aider à effectuer ces demandes. Elles ne sont soumises à aucune limite d’âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d’aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves, Le recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique, se poursuivra cette année. Peuvent accéder à la fonction publique, les personnes en situation de handicap orientées en milieu ordinaire du travail et qui relèvent… Le handicap d’origine auditive : les personnes sourdes et malentendantes présentent un handicap de communication et d’accès à l’information sonore. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Services en ligne et formulaires. Avec plus ou moins de succès. Ajouter aux favoris. La loi de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle, et notamment aux agents en situation de handicap. Pour découvrir l’ensemble des dispositifs existants pour l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap, vous pouvez consulter la rubrique dédiée Emploi et handicap sur le site internet du ministère du travail. La loi de 2005 institue également un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Add tags for "Handicap et fonction publique : apports de la jurisprudence aux droits des personnes handicapées". La rémunération des agents non titulaires de la fonction publique est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution. La commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission d'information relative au handicap dans la fonction publique. Les communiqués de presse. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. AccessiPro : Sensibiliser les agents de la fonction publique aux problématiques des handicaps Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018 mais reste en-deçà de l'objectif des 6% fixé par la loi, d'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) présenté la semaine dernière (article en lien ci-dessous). Le Conseil a décidé le mercredi 20 janvier, de rééditer, cette année, la mesure de recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction publique. Par délégation du Premier ministre, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale. Un film qui attise la polémique dans les pays de l’ex-Yougoslavie. Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, FIPHFP, a été créé le 1er janvier 2006: Personnes handicapées : qui peut intégrer la fonction publique ? Be the first. DOSSIER : Fonction publique et handicap Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques atteint 5,17% en 2015. Une majoration de pension peut également être accordée en fonction du taux de handicap. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Titularisation des apprentis en situation de handicap. Download Handicap Et Fonction Publique Apports De La Jurisprudence Aux Droits Des Personnes Handicapees EBook PDF Book Free Download Books Handicap Et Fonction Publique Apports De La Jurisprudence Aux Droits We have now good news in your case, electronic bookworms, you can find in a great study devoid of expending a dime. Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, un premier décret d’application (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020[1]) facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1 er février 2014. Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2020 ? Début des travaux de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique (9 octobre 2018) Envoyer à un ami; C’est dans ce cadre qu’elle fait l'objet d'une Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Celles-ci pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée. Toutes les informations auxquelles vous aurez accès depuis cette page sont données par le site www.service-public.fr Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi 75-534 du 30 juin 1975 orientation en faveur des personnes handicapées Décret 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique article 27 de la loi n084-16 du 11 janvier 1984 Circulaire interministérielle FP4 Les travailleurs en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisés dans un corps ou un cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient. À noter : depuis le 27 juin 2019, dans la fonction publique, les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d'une période de télétravail supérieure à la durée légale de 3 jours maximum par semaine et ce, pendant 6 mois maximum (décret n° 2019-637 du 25 juin 2019). Création du FIPHFP. Cette année, la campagne de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril et quarante-six plus d'épisodes de Le Cours De L'histoire, gratuitement! Touré a par ailleurs indiqué que le recrutement dérogatoire des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique sera réitéré en 2021. Certaines évolutions concernent notamment les agents en situation de handicap. _ga (place-emploi-pubic.gouv.fr) Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site. Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique : par concours comme les autres candidats. Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. ) dans la fonction publique, la France, comptant 5,5 millions de personnes en situation de handicap, et près de 300 000 personnes reconnues comme telles chaque année . Pour aller plus loin : - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi de transformation de la fonction publique, votée le 6 août 2019, est venue apporter quelques changements au niveau de l’égalité professionnelle. 10 janvier 2020 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco Formation professionnelle dans la fonction publique; Handicap … Possibilités d’emploi actuelles pour les personnes en situation de handicap Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Le FIPHFP dévoile ses derniers chiffres “Fonction publique et handicap” Le 21 septembre 2017, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a dévoilé l’ensemble de ses résultats pour l’année 2016, et ses chiffres clefs “Emploi, fonction publique et handicap”. Aux prémices du primitivisme. Ce programme permettra d’offrir des stages de 2 ans à la fonction publique fédérale à 125 personnes en situation de handicap entre 2019 et 2024. L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap est l'un des leviers pour faire évoluer favorablement l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ajoutez cette page à vos favoris – de plus amples détails y seront publiés dès que possible. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021 Consultez les offres d’emploi en ligne. Aucune inscription ou installation nécessaire. Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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