Au sein de l’espace européen, il faut par ailleurs, présenter un test PCR négatif en arrivant en France. Le Club des juristes : premier Think Tank juridique français, Retrouvez les dernières vidéos de la chaine Youtube du Club des juristes. Mais ceci n’a évidemment aucune valeur juridique, le décret du 23 mars 2020 ne précisant pas les motifs légitimes de déplacement autorisés en application de la loi d’urgence sanitaire…. Le malade a le droit d’être accompagné par une personne si sa présence est indispensable. A compter du 11 mai, ces rendez-vous et audiences pourront reprendre normalement, et permettront légitimement un déplacement au-delà des 100km autorisés, en cas de besoin, tout en veillant à des règles de distanciation sociale pour ne pas réduire à néant les efforts sanitaires effectués ces dernières semaines. Va-t-on considérer comme légitime leur déplacement en sens inverse pour réintégrer leur foyer familial ? Un individu contrôlé sans un motif valable, professionnel ou familial, risque donc de devoir payer une amende de 135 €, contravention de classe 4, susceptible de recevoir une qualification délictuelle après 3 récidives, et sanctionné de 6 mois de prison. Les voyageurs en provenance du Royaume-Uni relèvent d’une attestation spécifique. Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial • Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ; *soit tous les pays hormis les Etats membres de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican. Le ministère de l’Intérieur en a publié la liste sur son site. Enfin, les étudiants faisant leurs études à l’étranger sont aussi autorisés à voyager. Dans le domaine médical, il doit s’agir d’une urgence vitale. La notion de motif impérieux est donc laissée à la libre appréciation de chaque fonctionnaire de Police et de Gendarmerie, sans définition claire et préalable de ce que recouvre la notion même de motif impérieux : un véritable pouvoir subjectif et discrétionnaire. >> A lire aussi - Covid-19 : Gare aux arnaques au vaccin par téléphone. Rien n’est certain, le gouvernement ayant insisté sur la nécessité d’éviter « les brassages de population » pour des motifs sanitaires évidents. Airbnb : qu’est-ce que je risque si je sous-loue mon logement social ? Pour autant, comme il n’est pas clairement défini par le législateur, le motif impérieux reste une notion un peu floue et surtout subjective, pour un motif propre à chaque individu, au cas par cas, ce qui pose la question de son appréciation en terme de sanction. Un motif familial impérieux est donc une raison d’ordre familial qui oblige à faire quelque chose. Pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19 en France, le gouvernement a interdit les voyages hors de l’espace européen, sauf "motif impérieux" à partir de ce dimanche 31 janvier à minuit. Se pose donc la question de savoir ce qu’est un motif impérieux au sens juridique du terme, et notamment en matière familiale et ce que recouvre cette notion, sujette à interprétation, en terme pratique. Les illustrations sont nombreuses depuis le début du confinement : les articles de presse en témoignent, comme les contentieux et dossiers en cours dans les cabinets d’avocats spécialisés en matière familiale. Mais quelles​ sont les exceptions qui permettent toutefois de justifier un déplacement ? motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; motif de santé relevant de l’urgence ; motif professionnel ne pouvant être différé. Depuis hier, jeudi 28 janvier, les motifs impérieux ont été rétablis. C’est encore plus vrai pour ceux qui doivent libérer leur chambre. Il n’est donc pas autorisé de se déplacer pour signer un acte authentique chez un notaire, par exemple, un acte de liquidation de son régime matrimonial ou un contrat de mariage, ou un acte chez son avocat (par exemple, un divorce par consentement mutuel), pour des raisons évidentes. ❗️Depuis ce dimanche 31 janvier 00h00 : pas d’entrée / sortie France depuis / vers les pays extérieurs à l’espace européen sauf motif impérieux.Retrouvez la liste des motifs impérieux ⤵️ pic.twitter.com/FRmuf50DJl, >> A lire aussi - Covid-19 : pourquoi le gouvernement n’a pas voulu reconfiner la France. De la même manière se pose aujourd’hui la question de savoir s’il est nécessaire et donc légitime de se déplacer pour entreprendre immédiatement des démarches en vue du règlement de la succession des récents défunts. A y regarder de plus près, cette notion de motif impérieux n’est cependant pas définie par le législateur. Voici la liste des motifs impérieux qui permettent de voyager hors de ... Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. Jusqu’au 11 mai prochain, les déplacements resteront interdits sur le territoire français dans son ensemble, de manière générale, sauf dans les cas qui ont été limitativement énumérés par le décret du 16 mars 2020, et à condition d’être muni d’une attestation en bonne et due forme, désormais connue de tous. Il faut donc justifier d’une raison 'impérieuse' pour voyager de ou vers La R&e Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés En cas de question sur les motifs impérieux, vous pouvez contacter la Préfécture de la Réunion à l'adresse suivante : motifs-imperieux-974@reunion.pref.gouv.fr Pour attester d’un motif impérieux, ... ♦ Les motifs impérieux d’ordre personnel ou familial : • Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur. Le mot d’ordre est évidemment de faire preuve de bon sens. Cette fiche sera ensuite contrôlée à l’aéroport lors de l’enregistrement des passagers par les compagnies aériennes. On ne pourra en revanche pas se déplacer pour aller fleurir une tombe loin de chez soi ou assister à une cérémonie dans les mois qui viennent. L’attestation cite en effet parmi les exceptions à l’interdiction générale d’aller et venir, la faculté de se déplacer pour « des motifs impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ». Les motifs impérieux laissés à l'appréciation des forces de l'ordre. Liste des motifs impérieux justifiant des déplacements entre la France et un pays n’appartenant pas à l’espace européen, dont la Tunisie. Le gouvernement en a appelé à la responsabilité de chacun pour que cette liberté partiellement retrouvée ne dégénère pas en abus. Les forces de Police locales n’ont pas été du même avis et après avoir dressé une contravention, ont renvoyé le fils chez lui, sans qu’il puisse voir son père une dernière fois avant la mort de celui-ci. Celui-ci est composé de l’Union européenne, d’Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Vatican et la Suisse. L’aide apportée à des personnes âgées ou en situation de handicap ou de maladie entre clairement dans cette catégorie. Elle a pourtant été introduite dans le Code du travail1, lequel prévoit notamment en matière de travail à temps partiel que le refus du salarié de réduire son temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, dès lors que cette modification n’est pas compatible avec « des obligations familiales impérieuses ». Il n’en demeure pas moins que cette exception peut différemment être appréciée selon les cas, au regard du risque sanitaire national et des intérêts en présence. Ci-après la liste des motifs impérieux : Les motifs impérieux d’ordre familial : Un décès ou … A compter du 11 mai, un tel déplacement à plus de 100km de chez soi sera clairement possible, dès lors que l’on peut justifier de ce motif en communiquant une décision de justice notamment ou un accord officiel entre parents. Les couples, mariés ou pas, ne pourront donc pas faire valoir la nécessité de se retrouver…. Alors que le retour à la vie normale et à l’école des enfants se profile, se pose aussi la question du retour dans les grandes villes des familles qui se sont confinées loin de leurs domiciles, dans des résidences secondaires ou chez des proches, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. L’exemple est poignant mais illustre parfaitement la difficulté d’interprétation du motif impérieux qui peut justifier de faire exception à l’interdiction de se déplacer. La garde d’un enfant, une convocation judiciaire ou administrative font aussi partie des motifs impérieux. En somme, il n’existe pas de définition juridique de impérieux, ce terme étant simplement utilisé dans son sens courant et habituel. C’est le principe de la légalité des délits et des peines. Comme pour la force majeure, le motif impérieux renvoie à l’idée d’un événement irrésistible auquel on ne peut échapper, événement qui pourrait également, selon les cas, être imprévisible et extérieur aux parties. Le motif impérieux ne faisait aucun doute, et confirmé comme tel par les gendarmes de son domicile. Pour ce qui est de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, il peut s’agir du décès d’un proche ou la visite d’un membre de famille dont le pronostic vital est engagé. Il a été dit clairement au moment des mesures de confinement ordonnées, que le lieu de confinement devait être choisi une bonne fois pour toutes, sans pouvoir en changer. A compter du 11 mai prochain, et dans la perspective de l’assouplissement progressif des mesures de confinement annoncé par le Premier ministre dans son plan du 28 avril 2020, la même notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d’une région à l’autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d’attestation. Qu’en est-il des visites à des parents proches souffrant de l’isolement ou des visites de courtoisie ? Le sujet a fait couler beaucoup d’encre dans le presse, un homme ayant été interdit de pénétrer sur l’Ile de Ré pour se rendre au chevet de son père mourant. En outre, les voyageurs seront appelés à justifier leurs déplacements pour un motif impérieux (d’ordre personnel ou familial, de santé relevant de l’urgence ou professionnel ne pouvant être différé). Le gouvernement d’Edouard Philippe maintient des mesures contraignantes à partir du 11 mai. La qualification de motif impérieux devient plus contestable…. Au vu de l’appréhension qui a été faite de la notion de motif familial impérieux depuis l’entrée en vigueur des mesures de confinement, quelle devrait être l’évolution prévisible de son interprétation à compter du 11 mai prochain ? On y inclut également les aides bénévoles et solidaires à des voisins ou des proches pour leur faire des courses, leur apporter des soins. Motif impérieux d’ordre personnel ou familial ; Motif de santé relevant de l’urgence ; Motif professionnel ne pouvant être différé. Peut-on considérer qu’il s’agira d’un motif familial impérieux de devoir rentrer chez soi, notamment pour que les enfants puissent aller à l’école quand elles seront en mesure de rouvrir. Outre l’appréciation subjective que cela implique pour chaque situation se pose aussi la question de la justification de la légitimité du déplacement, avec l’idée de se munir de tout document en attestant (un acte de décès, des échanges écrits témoignant d’une urgence, un jugement, un certificat médical…). Si le déplacement dans un véhicule automobile ne semble pas poser de difficulté majeure en terme sanitaire, il n’en va certainement pas de même pour les déplacements collectifs (trains, bus…). Sur son site internet, face aux interrogations légitimes, le gouvernement a finalement précisé que les trajets autorisés sont ceux dont « la nécessité ne saurait être remise en cause », donnant quelques exemples pour illustrer son propos : « dans la situation de blessure d’un proche », de l’« accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome » et de « décès d’un membre de la famille proche ». Il n’est pas plus impérieux de justifier un déplacement par le fait de vouloir rejoindre son conjoint, confiné dans une autre région éloignée. Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial : — Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur. Ces motifs sont détaillés sur les attestations. Trois types de raisons peuvent être invoqués : sanitaire, familial ou professionnel. Chaque mois, Capital directement chez vous ! Le motif impérieux ne faisait aucun doute, et confirmé comme tel par les gendarmes de son domicile. L’exception prévue dans l’attestation et qui demeurera après le 11 mai, vise aussi spécifiquement comme motif impérieux, l’aide aux personnes vulnérables. D’une manière générale, tous les événements sont actuellement différés dans le temps. Le flash info de ce lundi, Taxe sur les produits américains : voici la liste des biens que vous risquez de payer plus cher à cause des sanctions européennes, Les élections européennes reviendront à des listes nationales en 2019, Européennes : Mélenchon défend "une liste nationale", Voici la liste des 17 ambassadeurs... sans ambassades, Et voici la première SCPI à investir dans l’immobilier hors zone euro, Voyages : de nouvelles cartes bancaires permettent de diviser par trois la note des opérations hors zone euro, Dix voyages hors normes... et inoubliables, Voyage en avion : la check-list antifatigue, L'armée russe reçoit son premier avion de chasse futuriste pleinement opérationnel, La solution trouvée par Courchevel pour les skieurs fait bondir les écologistes, La France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l'Espagne menacés par une crise sociale, selon Coface, L’économie de la Corée du Nord au bord du précipice, Kim Jong Un incrimine de hauts responsables, Des hackers s'emparent d'un énorme butin en cryptomonnaies, Linky : la CNIL rend sa décision sur les pratiques d’EDF, Une interne en médecine se fait voler pour 700.000 euros de bijoux et maroquinerie, Boeing contre Airbus : un partenariat de courte durée, Ce patron du Lot-et-Garonne n’a trouvé personne sur les 50 CDI qu’il proposait, Gard : un homme victime d'une arnaque au téléphone à un numéro à 12 chiffres, Cybercriminalité : caractéristiques, protections et sanctions, Division de copropriété : principe et fonctionnement. À partir du 11 mai, les déplacements sur une distance de plus de 100 km ne seront possibles que pour un « motif impérieux », qu'il soit personnel ou professionnel. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ou revenir sur votre consentement et vous désinscrire de nos newsletters, en nous envoyant une demande. Ainsi, il sera impossible de rejoindre ces îles sauf pour motif impérieux d'ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l'urgence ou motif professionnel ne pouvant être différé. Par Julie Pierrot-Blondeau et Stéphanie Travade-Lannoy, avocates associées, cabinet bwg. Indemnité de résidence : principe, montant et versement, Vladimir Poutine prêt à dialoguer avec Elon Musk, Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle. Au-delà de ce périmètre, il faudra justifier d'un motif impérieux personnel ou professionnel. certifie que mon motif de déplacement correspond à l’un des motifs suivants : [ ] Motif impérieux d’ordre personnel ou familial (préciser) : [ ] Motif de santé relevant de l’urgence (préciser) : [ ] Motif professionnel ne pouvant être différé (préciser) : Vous avez droit à un congé pour motifs impérieux d’ordre familial pour une période maximum de quarante-cinq jours ouvrables par an: pour l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que vous ou d'un parent ou d'un allié au premier degré n'habitant pas sous le même toit que vous Les autorités recommandent aussi une période d’isolement de sept jours. Jusqu’au 11 mai, les déplacements ne relèvent pas de la catégorie des motifs impérieux. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Le Quai d’Orsay souligne toutefois que les déplacements entre ces pays sont "totalement et strictement" déconseillés "jusqu'à nouvel ordre". Pour vous assurer de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] à votre carnet d’adresses. Depuis lors, les réactions ont été unanimes pour dire que le fils sanctionné bénéficiait d’un tel motif impérieux. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Comme le note Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, la situation est plus spécifique pour ce qui concerne le Royaume-Uni. Enfin, des exceptions sont aussi possibles pour les "missions indispensables à la poursuite d’une activité économique". Pour un "motif impérieux" professionnel ou familial non-valable, le risque, à ce jour, est de 135 euros d'amende. Si les autres exceptions sont plus objectives (se rendre sur son lieu de travail, se déplacer pour faire des achats de première nécessité de type alimentaire, se rendre chez son médecin ou prendre l’air à proximité de chez soi) la notion de motif impérieux familial mérite que l’on s’y attarde un peu. Les Français se trouvant à l’étranger ne sont pas concernés par l’interdiction de rentrée dans l’Hexagone. Tel est d’autant plus le cas que l’année scolaire universitaire est d’ores et déjà terminée et que les cours ne reprendront pas avant septembre prochain semble-t-il, et qu’ils résident souvent dans des conditions particulièrement précaires. Or, en matière pénale, tout ce qui n’est pas interdit par la loi, est autorisé, le Code pénal définissant et déterminant préalablement les infractions et les sanctions qui y sont attachées. Cela reste cependant un vain mot lorsque le conflit conjugal ou parental s’en mêle, exacerbé par le contexte sanitaire anxiogène et l’enfermement sous pression professionnelle et familiale des uns et des autres. De même, n’est pas absolument nécessaire le fait de se déplacer dans un rayon supérieur à 100km pour entretenir sa maison, son jardin en friche ou pour effectuer des travaux dans un bien immobilier. En complétant ce formulaire, vous acceptez que Le Club des juristes, responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles aux fins de vous adresser par email des newsletters. Tel n’est pas le cas au contraire des convocations judiciaires pour des audiences devant les tribunaux qui sont par définition limitées aux seules audiences urgentes, compte tenu de la fermeture de la plupart des juridictions et qui peuvent donc être honorées. Les forces de Police locales n’ont pas été du même avis et après avoir dressé une contravention, ont renvoyé le fils chez lui, sans qu’il puisse voir son père une dernière fois avant la mort de celui-ci. Cela peut être de prêter assistance à une personne vulnérable, dépendante ou en danger. Dans la mesure où une déclaration de succession doit être établie dans un délai de 6 mois, il semble que le motif impérieux ne puisse être constitué. A l’instar de l’attestation proposée pour le couvre-feu, il est nécessaire de télécharger et remplir un document, qui peut être téléchargé sur le site du gouvernement. Savoir où je peux me déplacer dans un rayon de 100 km Le non-respect des règles actuelles de déplacement est soumis au pouvoir de sanction contraventionnel. Reste à savoir ce que l’on considère comme un état de vulnérabilité. Ce document n’est pas nécessaire pour se rendre dans l’espace européen. Par ailleurs les déplacements sont interdits sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. La jurisprudence a également fait usage de cette notion dans différents domaines, par exemples : en droit pénal des affaires, en caractérisant des motifs impérieux relevant de la contrainte ou de la force majeure, en droit des étrangers avec l’idée que de tels motifs peuvent s’opposer à une expulsion, en droit de la consommation pour sanctionner des clauses abusives autorisant le seul cas de force majeure, ou encore, en droit immobilier, comme un motif légitime pour refuser un logement social. Une déclaration sur l’honneur ainsi qu’un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif impérieux devront être présentés lors de l’embarquement. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! Organisation de la vie des enfants et fin du confinement : un casse-tête chinois ! Pour ce qui est de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, il peut s’agir du décès d’un proche ou la visite d’un membre de famille dont le pronostic vital est engagé. De nombreuses amendes risquent ainsi d’être contestées devant les juridictions dans les mois qui viennent, avec un contentieux que l’on voit poindre autour de l’interprétation de la notion de motif impérieux qui viendra nourrir la jurisprudence en la matière. A fortiori quand le mot d’ordre auparavant était « restez chez vous ». Votre inscription à la newsletter a bien été prise en compte, Le motif familial impérieux : les incertitudes sur les dérogations à l’interdiction d’aller et venir, S’abonner à la newsletter du Club des juristes, Mission d'évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Audition d'Antoine Gaudemet, Conférence « 10e anniversaire de la réforme du droit français de l’arbitrage » (13/01/2021), Le Mot de la semaine : « Télétravail » par Jean-Michel Mir, E-colloque « Changer de culture normative » (26/11/2020), Le Mot de la semaine : « Indices de corruption » par Gaëlle Filhol, Le Mot de la semaine : « Anticorruption » par Fabrice Fages et Elise Auvray, Réforme de la procédure de divorce : une autre victime du COVID. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. On distingue plusieurs types de motifs impérieux, d’ordre personnel ou familial, pour motif de santé et d’ordre professionnels. Le motif est d’ailleurs clairement mentionné comme une exception légitime dans l’attestation obligatoire jusqu’au 11 mai prochain. Cela concerne aussi les missions diplomatiques ou de fonctionnaires qui ne peuvent pas être reportées ou différées. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network). Dans chaque cas, il faudra être en mesure de présenter des justificatifs. Leur départ doit toutefois être antérieur au 31 janvier. Mariage et confinement : convoler, différer, se préparer . Enfin, dans le domaine professionnel, les sportifs de niveau, les professionnels de santé participant à la lutte contre le Covid-19 ou prenant part à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé. Cela fait partie des annonces réalisées par Jean Castex vendredi 29 janvier. Est impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire », nous précise le Dictionnaire Larousse. A l’heure du dé-confinement progressif de la population et de l’assouplissement de l’interdiction d’aller et venir, se pose plus précisément encore la question des motifs impérieux pour y déroger. 29/04/2020 Déconfinement : qu’est-ce qu’un motif professionnel ou familial « impérieux » ? Le gouvernement a été très clair sur ce point : les réunions de famille et plus globalement fêtes familiales ou d’ordre religieux demeurent interdites jusqu’à nouvel ordre et ne relèvent pas du motif impérieux. Le motif impérieux est donc une obligation qui s’impose de manière impérative à un individu et qui le contraint à déroger à un principe applicable. A partir du 11 mai 2020, les Français pourront se déplacer sans attestation dérogatoire et pourront effectuer des déplacements dans un rayon de 100 km. Il ne fait pas débat que chaque parent peut se déplacer librement pour aller chercher ou ramener ses enfants, en application d’une décision de justice qui règle les modalités de résidence des enfants.
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