En l’espèce, les faits sont postérieurs au 1er octobre 2016 et sont donc régis par les dispositions de l’ordonnance. Aucun arrêt de la Cour de cassation n’a retenu la qualification d’ensemble contractuel indivisible dans un tel cas de figure (la jurisprudence porte essentiellement sur les opérations de crédit-bail, sur des ensembles contractuels incluant un contrat de vente et un contrat de prêt et sur des ensembles incluant un contrat de vente ou de location et un contrat de maintenance du matériel vendu/loué). Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. L’erreur sur les motifs « n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art. On pourrait donc considérer, même si une telle interprétation semble audacieuse, que l’exécution du contrat de vente était une « condition déterminante du consentement » des acquéreurs au contrat conclu avec l’agent immobilier, qui prévoyait le versement d’une commission de 40 000€. Traditionnellement, la première série de galops est toujours basée sur les sujets de la précédente session de l’examen. : il n’était pas nécessaire d’envisager la responsabilité du notaire puisque les clients demandaient de ne pas engager la responsabilité du notaire qui est une relation de famille. Ils pouvaient en revanche préciser que le dol, étant une faute délictuelle et donc un fait juridique, se prouve par tout moyen. Droit transitoire : l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que celle-ci entre en vigueur le 1er octobre 2016 (al. 1137, al. [L’invalidité éventuelle de la clause exclusive de réparation n’entraînerait pas la nullité du contrat puisque seule la clause invalide serait réputée non écrite, la question sera donc examinée en même temps que la question de la responsabilité, mais les étudiants pouvaient l’envisager en même temps que la question de la validité du contrat.]. » (art. [Les chances de succès d’une action fondée sur l’article 1186 étant plus qu’incertaines en l’espèce, les étudiants qui n’ont pas envisagé la qualification d’ensemble contractuel indivisible ne perdaient aucun point. En l’espèce, une vague référence à « l’évolution du marché immobilier local » ne semble pas permettre de déterminer le prix sans un nouvel accord des parties. Les épreuves d’admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Selon l’article 1170, « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». L’article 1186, alinéa 3, ajoute que « la caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ». En matière délictuelle, le principe est celui de la réparation intégrale. 2017, no 166). En l’espèce, il semble peu probable que la responsabilité contractuelle des vendeurs puisse être engagée, puisqu’aucune inexécution contractuelle ne semble pouvoir être caractérisée : S’il ne semble pas y avoir de responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle des vendeurs peut en revanche être envisagée (1), il faudra alors s’interroger sur les conséquences de la clause limitative de réparation en matière délictuelle (2). 1. 1130, al. [Comme précisé en introduction, la conclusion retenue importe peu ici, car la solution est incertaine en l’état du droit positif. I. Les étudiants inscrits à l’IEJ Jean Domat pour passer l’examen d’entrée aux CRFPA peuvent s’exercer en participant à plusieurs galops d’essai au cours du second semestre de l’année universitaire. 1re, 14 déc. En l’espèce, il est possible que la société Immofisca représentait, en tant que mandataire, les vendeurs lors de la signature du contrat de vente. Certains étudiants, lors de l’examen, sont allés plus loin en qualifiant le contrat conclu entre les acquéreurs et l’agent immobilier et le contrat de vente conclu entre les acquéreurs et les vendeurs d’ensemble contractuel indivisible, afin d’obtenir la caducité du contrat conclu avec l’agent immobilier à la suite de la nullité du contrat de vente (dans l’hypothèse où la nullité du contrat conclu avec l’agent immobilier ne pourrait être obtenue). Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Commission nationale des barreaux pour avoir des informations sur les épreuves et la liste des documents autorisés: lien. Cette disposition est-elle applicable en l’espèce ? Les copies qui ont envisagé les questions les plus importantes et qui ont développé des raisonnements pertinents sur les fondements textuels/jurisprudentiels les plus crédibles sont celles qui ont obtenu les meilleures notes. En outre, les lois nouvelles s’appliquent dès leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire, aux effets futurs des situations non contractuelles en cours et, a fortiori, aux situations non contractuelles futures (art. »). Il n’y a donc ici eu aucune représentation des acquéreurs au sens de l’article 1161 du Code civil. On ne peut raisonnablement pas qualifier la brochure annexée de « stipulation expresse » (formule jurisprudentielle antérieure à la réforme de 2016), la brochure n’étant pas une stipulation. Pour la session 2020 de l’examen, la Commission nationale a précisé par communiqué que « lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Les vendeurs ont-ils violé l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 ? 2) Le sujet d’examen sera une consultation. Nous développerons les causes de nullité envisageables (A) puis les conséquences de la nullité (B). Nous vous informons que l’actualité juridique relative à la covid-19 fait partie des thématiques qui pourront faire l’objet de sujets pour l’épreuve du grand oral ou de questions de la part du jury. com., 10 mars 1998, no 96-10.168). Il était possible d’envisager, en plus de ces préjudices économiques, l’existence d’un préjudice moral. « La caducité met fin au contrat. 1er). En outre, le texte limite l’obligation d’information à l’hypothèse dans laquelle la partie connaissait une information déterminante pour le consentement de l’autre ; aucune obligation d’information ne semble donc peser, du moins sur le fondement du droit commun postérieur au 1er octobre 2016, sur la partie qui ne connaissait pas une information mais qui aurait dû la connaître, par exemple en raison de sa qualité de professionnel (G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2006, no 186). Les étudiants étaient donc fortement invités par le sujet à envisager la nullité du contrat. Si la clause s’attache formellement à supprimer les conséquences de la violation de l’obligation (la responsabilité et les dommages-intérêts) et non l’obligation elle-même, on peut considérer qu’il revient au même d’évincer l’obligation précontractuelle d’information ou d’évincer totalement la responsabilité qui découle de sa violation. L’erreur est donc excusable. ... une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations ; d’autre part, deux épreuves portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit … Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen. Page publiée le 06/04/2018. D’abord, il est précisé dans le sujet que les époux Secundus « signent l’acte de vente ». En matière contractuelle, une condition de prévisibilité du dommage s’applique : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. La Licence Droit Science Politique est un programme de droit alliant l’étude des matières fondamentales du droit et une spécialisation en science politique. 1er ; 1179, al. 1er) ou contre les vendeurs (art. L’erreur doit être excusable (art. De ce fait, le présent corrigé se veut le plus exhaustif possible, mais il est évident qu’il était impossible d’envisager, en trois heures, la totalité des hypothèses et raisonnement traités ici. Le grand oral porte sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Les vendeurs recouvreront donc la propriété de l’immeuble et devront restituer aux acquéreurs les 300 000€ déjà versés. Dans cette hypothèse, les parties lésées par le conflit d’intérêts seraient en réalité les vendeurs, qui ignoraient que l’agent immobilier avait conclu un second contrat de mandat avec les acquéreurs. I. – Contrats et autres sources des obligations. La note reflétera seulement la maitrise de la langue étrangère, votre aptitude à vous faire comprendre et à comprendre ainsi que la maitrise du vocabulaire juridique. Idéalement, le devoir devait contenir un très bref résumé des faits en introduction, simplement pour « poser le décor » et annoncer le plan, et, éventuellement, une très brève synthèse (non présents dans ce corrigé). On leur conseillera même de ne pas attendre une telle action et d’agir eux-mêmes en nullité, puisqu’ils souhaitent « se faire rembourser les sommes déjà versées ». Enfin, il est également possible de valoriser les étudiants qui auraient considéré qu’une personne normalement prudente et diligente (une personne « raisonnable ») ne transmet pas des informations fiscales erronées et que la transmission d’informations fiscales erronées est par conséquent constitutive d’un manquement au devoir général de prudence et de diligence et, ipso facto, d’une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du Code civil. Le candidat choisit une matière de spécialité, choix qui détermine la matière de procédure selon le tableau de concordance ci-dessous. 6, du Code civil). civ. – Commerçants et sociétés commerciales. Selon l’article 1171, « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». L’agent immobilier a peut-être conclu le contrat de vente au nom et pour le compte des vendeurs, mais il ressort du sujet qu’il n’a pas représenté juridiquement les acquéreurs puisque ceux-ci ont signé eux-mêmes le contrat de vente, ils ont personnellement exprimé leurs consentements à la vente. 1137, al. Mais il est aussi fréquent, en matière immobilière, que le contrat de vente soit conclu directement par les vendeurs, l’agent immobilier se contentant alors seulement de mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs. Les acquéreurs peuvent donc invoquer plusieurs faits générateurs de responsabilité et il est probable qu’au moins l’un d’entre eux sera retenu par la juridiction saisie : Les préjudices subis par les acquéreurs sont variables selon que ceux-ci parviennent à obtenir la nullité du contrat de vente ou non. En l’espèce, la clause prévoit que « les vendeurs ne porteront aucune responsabilité ni ne devront aucune indemnité aux acheteurs ». Si au moins l’une de ces causes de nullité est présente en l’espèce, les acquéreurs peuvent « bloquer le paiement du reliquat du prix de vente » : s’ils sont assignés en paiement par les vendeurs, ils n’auront qu’à exciper de la nullité du contrat. [Les arrêts de 2004 et 1998 cités sont à la frontière avec le droit des contrats spéciaux et ne sont donc pas attendus dans les devoirs. Le grand oral consiste en un exposé de quinze minutes suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. Si une faute de l’agent immobilier et une faute des vendeurs ont contribué à la réalisation d’un même préjudice, ils en sont responsables in solidum vis-à-vis des acquéreurs. civ. II. – Régime général de l’obligation. III. Selon l’article 1110 : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le nouvel article 1186 dispose que « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ». 1130), mais cette condition a déjà été vérifiée dans la partie précédente relative à l’erreur. La lettre de l’article 1187, alinéa 2, permettrait le maintien de cette solution, puisque l’article dispose que la caducité « peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». 2). Le conflit d’intérêts ne semble pas constituer à lui seul un fait générateur de responsabilité pour les raisons évoquées précédemment : les acquéreurs savaient, quand ils ont contracté avec l’agent immobilier, que celui-ci représentait déjà les vendeurs (V. supra, I/A/3/). On pouvait ainsi considérer que le versement d’une commission était une obligation qui découlait du contrat conclu entre les vendeurs et l’agent immobilier et que le paiement de cette obligation avait été mis en partie à la charge des acquéreurs par le contrat de vente. La Commission nationale a précisé, pour la session 2020 de l’examen, que « le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). 1131), de même que la non-déterminabilité du prix (art. 1re, 5 oct. 1994, no 92-10.963 ; ces arrêts ne figurent pas dans le code Dalloz). I. L’anglais est imposé pour l’oral de langue par l’arrêté du 17 octobre 2016. 2001, no 98-15.092 ; Cass. 1132). 1187, al. com., 15 janv. Sur le fondement du droit commun il était donc possible de qualifier la situation de paiement de la dette d’autrui : les acquéreurs acceptent de payer une partie (40 000 euros) de la dette de commission des vendeurs, un tel paiement de la dette d’autrui ne crée pas de contrat entre les acquéreurs (tiers solvens) et l’agent immobilier (créancier accipiens). Un libro è un insieme di fogli, stampati oppure manoscritti, delle stesse dimensioni, rilegati insieme in un certo ordine e racchiusi da una copertina.. Il libro è il veicolo più diffuso del sapere. I. Il est précisé dans le sujet que les acquéreurs veulent engager la responsabilité de l’agent immobilier. 1er.) L’article 1165, qui prévoit que le créancier peut fixer le prix après l’exécution de la prestation lorsque celui-ci n’a pas été déterminé auparavant d’un commun accord, ne s’applique qu’aux contrats de prestation de service et n’était donc également pas applicable en l’espèce, s’agissant d’un contrat de vente. Il semble donc difficile d’invoquer une nullité pour erreur en l’espèce. Un plan de cas pratique peut être sanctionné dès lors qu’il entraîne de trop nombreuses redondances ou qu’il rend le propos confus, par exemple en mélangeant la question de la formation du contrat à la question de son exécution. Institut d'études judiciaires "Jean Domat", IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Les épreuves d’admission débutent en novembre. Droit des obligations – 3H (Coeff. Le fait d’évincer toute responsabilité des vendeurs crée indubitablement un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. 2). Bien que l’on parle alors parfois en pratique, dans cette hypothèse, de « mandat de recherche », il n’y a en réalité aucune représentation juridique dès lors que l’agent immobilier n’a pas le pouvoir d’engager les vendeurs, le terme « mandat » est donc ici galvaudé. 1302-2, al. 1178, al. Le Conseil national des barreaux vous donne rendez-vous du 27 au 29 janvier 2021 pour la 17 e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (EGDFP), sur le thème « L’avocat protecteur des personnes vulnérables ». Le champ d’application de cet article est potentiellement très vaste et est très discuté par la doctrine, il dépendra de l’interprétation que la jurisprudence fera de l’article. Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends. Selon Gaël Chantepie et Mathias Latina, cette disposition consacre la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « l’erreur sur un motif du contrat […] n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu’une stipulation expresse ne l’ait fait entrer dans le champ contractuel en l’érigeant en condition du contrat » (V. les deux arrêts précités et Cass. civ. Le portail boursorama.com compte plus de 30 millions de visites mensuelles et plus de 290 millions de pages vues par mois, en moyenne. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur (V. page « Dates des épreuves »). Elles sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat. L’article 1164, qui prévoit la possibilité de conférer à une partie le pouvoir de déterminer unilatéralement le prix, ne s’applique qu’aux contrats cadre et n’était donc pas applicable en l’espèce. 2012, no 11-15.429 ; G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations, Dalloz, 2006, no 316), mais on peut toutefois remarquer que l’article 1135, alinéa 1er, n’emploie pas le terme « stipulation ». – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux. Cette année, l'IEJ forme également les juges consulaires. civ. Il ne faut toutefois pas oublier que la responsabilité des vendeurs permettrait aux acquéreurs d’opposer aux vendeurs la compensation de leur créance de dommages-intérêts avec leur dette du prix de vente et ainsi, indirectement, de bloquer totalement ou partiellement le paiement du reliquat du prix de vente dans l’hypothèse où le contrat de vente ne serait pas nul (puisque nous avons vu dans le I que la nullité du contrat de vente était incertaine). 2). Il existe deux raisons d’en douter. 1er.) À défaut, l’article 1112-1, si on en fait une application littérale, ne permet pas de reprocher à une partie (ou à son représentant) de ne pas avoir transmis une information qu’elle ignorait. ], Nous avons établi dans la partie précédente que l’erreur des acquéreurs portait vraisemblablement sur un motif du contrat, mais cela n’est pas un obstacle à l’action en nullité lorsque cette erreur a été provoquée par un dol : « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. En l’espèce la responsabilité des vendeurs ne découlait pas de l’inexécution d’une obligation du contrat, un tel raisonnement est donc peu pertinent. N.B. Il reste à déterminer si le vendeur et/ou son potentiel représentant savaient que la défiscalisation était impossible : Le dol, pour être une cause de nullité du contrat, doit également être déterminant du consentement (art. Quelques points ont pu être accordés lorsque l’étudiant envisageait des fondements probablement moins pertinents, mais qui ne pouvaient pas être totalement exclus (en raison de l’imprécision du sujet ou du droit positif) et qui figurent de ce fait dans le présent corrigé. Les « prestations » d’un contrat de vente sont deux transferts de propriété réciproques : une somme d’argent contre un bien d’une autre nature. Les informations nécessaires à la rédaction de la note de synthèse sont contenues dans ces documents, l’épreuve n’a donc pas de programme au sens strict. 1re, 13 févr. L’article 1163 érige en condition de validité du contrat le caractère « déterminé ou déterminable » de la prestation objet de chaque obligation. Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. 1135, al. Bâtiment A, 6e étage En l’espèce, il fait peu de doute que les vendeurs (présents lors du premier rendez-vous avec les acquéreurs) et l’agent immobilier connaissaient le caractère déterminant de l’information pour les acquéreurs, mais cela ne suffit pas (V. supra, I/A/1/a/). Les acquéreurs veulent obtenir « l’anéantissement » du contrat de vente, on envisagera donc la question de son invalidité (I). La nullité entraîne alors une restitution des 20 000€ déjà versés. Notons à titre liminaire que la violation d’une obligation d’information précontractuelle n’est pas, à elle seule, une cause de nullité (art. Cette condition ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, mais un lien de causalité direct entre l’inexécution et le préjudice est alors toujours exigé (art. 1302-2, al. La Commission nationale a précisé, par un communiqué du 6 avril 2020, que « les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics » (session 2020 de l’examen). S’agissant de l’exposé (première partie du grand oral), différents types de sujets peuvent être tirés au sort par les candidats : Dans l’un comme dans l’autre cas, le candidat doit soutenir une position et ne pas se contenter d’un exposé descriptif. La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » signifie uniquement que l’ignorance d’une norme n’est pas un motif qui permet d’échapper à son application ; elle ne conduit donc aucunement à rendre inexcusable toute erreur de droit (l’article 1132 envisageant expressément la possibilité d’une nullité pour erreur de droit). Les sujets sont élaborés par une commission nationale. civ. 3e, 24 avr. Il ne fait aucun doute, en l’espèce, que l’agent immobilier connaissait l’opération d’ensemble. Au demeurant, il n’était pas mentionné dans l’énoncé que la fixation du prix avait été confiée aux vendeurs. 1137, al. Si l’action en nullité du contrat de vente est accueillie favorablement, elle entraînera l’anéantissement de la clause limitative de réparation qui ne sera donc plus applicable. com., 5 juin 2007, no 04-20.380 ; en l’espèce la Cour de cassation a jugé que la caducité d’un contrat de vente déjà exécuté devait entraîner des restitutions réciproques du prix de vente et de la chose vendue). Cela est potentiellement constitutif d’une erreur de droit (a) ou d’un dol (b). L’article 1161 du Code civil n’est donc pas applicable. 6 et, à propos de la nature de la responsabilité, V. supra, III/A/). Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. Dernière mise à jour le 06/04/2018. Découvrez le programme et les modalités de l’examen national d’accès au CRFPA. Le marché immobilier ne fait pas l’objet de cotations officielles, la détermination de la valeur d’un bien y est donc plus subjective. Dans les sujets de type « soutenez que », la ligne de la thèse à soutenir est imposée au candidat. 1re, 8 mars 2012, no 10-21.239 : en l’espèce les juges du fond ont « souverainement estimé que l’information donnée à Mme X… relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l’intéressée […] » ; cet arrêt n’est pas cité dans l’édition Dalloz du Code civil). com., 30 mai 2006, no 04-15.356 ; 11 avr. Jugeant la jurisprudence de la Cour de cassation dangereuse, le législateur est intervenu le 10 janvier 1978 pour y mettre un terme. Les sujets formulés sous la forme d’un « Soutenez que (…) », Des extraits de texte (arrêt, décision, loi, décret, proposition ou projet de loi, etc). 1990, no 88-16.563 ; Cass. C’est avant tout la qualité du raisonnement développé qui détermine l’attribution des points. 75005 Paris, Inscriptions administratives et pédagogiques, Préparation annuelle aux 3 premiers concours ENM, Préparation aux concours complémentaires ENM, M2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED), D.U. Les copies qui contiennent une argumentation pertinente doivent donc être valorisées, quelle que soit la conclusion retenue.]. » (art. Magistère de droit des affaires franco-britannique, Université de Rennes 1 (1997) LL.M. C’est cependant la qualification de contrat d’adhésion qui est très incertaine en l’espèce. Un tel sujet invite donc à évaluer la capacité des étudiants à envisager de multiples hypothèses et fondements : c’est la qualité de la démonstration dans la majeure et la mineure qui importe, plus que la conclusion retenue. 1er) et que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne (al. L’article 1112-1 du Code civil, si ses conditions sont réunies, permet d’engager la responsabilité civile délictuelle du débiteur de l’obligation d’information inexécutée (al. Exposé-discussion (« grand oral » sur les libertés et des droits fondamentaux), 1 heure de préparation 45 minutes d’entretien, Temps de préparation et 15 minutes d’entretien. IV. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.  La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité« . civ. On envisagera enfin la responsabilité civile des vendeurs et de la société Immofisca (III). Les acquéreurs ne seraient ainsi plus tenus de verser les 20 000€ restants et on pouvait même envisager une action en répétition de l’indu contre l’agent immobilier pour les 20 000€ déjà versés (art. Toutefois, la Cour de cassation a déjà jugé que la caducité produit un effet rétroactif dans un ensemble contractuel indivisible (Cass. « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » (art. Nous envisagerons ensuite l’étendue des préjudices réparables et l’obligation à la dette des deux responsables potentiels (C). 1240). » La notion de « conditions générales », notamment, est très discutée. Aucun document ne sera autorisé pour l’oral de langue. La plupart des questions soulevées par le sujet ne peuvent pas faire l’objet d’une réponse tranchée, soit parce que la question porte sur un point discuté du droit positif, soit parce que l’énoncé des faits est insuffisamment précis. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires). 2002, no 99-18.774 ; les arrêts en ce sens sont nombreux). (ce message ne s'affichera plus lors de vos prochaines visites). L’erreur doit porter sur « les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (art. » (art. Le fait d’avoir prévu un plancher (100 000€) et un plafond (150 000€) au solde du prix ne devrait pas affecter sa déterminabilité. 1er), ce qui s’apprécie in concreto (ibid., al. Il est toutefois envisageable de conseiller au client d’engager la responsabilité du notaire en précisant que celui-ci est assuré, mais il ne pouvait alors s’agir que d’un simple conseil, l’avocat ne pouvant pas engager la responsabilité du notaire au nom de son client si ce dernier lui a expressément demandé de ne pas agir contre le notaire. Il a pu être jugé que le contrat de vente qui prévoyait la fixation du prix « en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique, à l’intérieur d’une fourchette fixant un prix minimum et un prix plafond » contenait un prix déterminable, mais en l’espèce il s’agissait du marché des pommes de terre qui fait l’objet de cotations officielles (Cass. Les copies ayant envisagé cette qualification pouvaient être valorisées si le raisonnement était suffisamment subtil (sans devoir être, toutefois, aussi précis que le corrigé) et non péremptoire.]. Pour la première fois, l’IEJ publie en libre accès son corrigé de droit des obligations afin que des étudiants non inscrits à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne puissent en bénéficier. En ce qui concerne une éventuelle responsabilité délictuelle fondée sur la violation de l’obligation précontractuelle d’information, l’article 1112-1, alinéa 5, dispose par ailleurs que « les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ». Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20. Certaines argumentations sont moins convaincantes que d’autres, certaines sont à la limite du programme de l’épreuve. 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. On peut observer que le sujet précise que les acquéreurs souhaitent obtenir « l’anéantissement » du contrat, « bloquer le paiement du reliquat du prix de vente » et « se faire rembourser des sommes déjà versées ».
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