Ce n’est pas du tout systématique, mais c’est une possibilité. Notice : Saisine du juge chargé des tutelles. Il peut à tout moment modifier l'étendue de la mesure ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé le majeur et la personne habilitée. Dans un premier temps, le fait de ne pas se rendre à une convocation du tribunal entraine le report d’une séance ce qui peut se produire une ou deux autres fois mais si la personne persiste et brille de part ses absences, le juge peut délibérer et émettre une décision contre elle en son absence mais qui lui sera tout de même applicable. La Cour dispose d'un très large pouvoir d'appréciation puisqu'en vertu de l'article 1246 du Code de Procédure Civile, elle peut même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles. la personne à protéger et éventuellement son avocat ou une personne de son choix qui l’accompagne et que le juge … La décision du juge des tutelles doit prendre en compte toutes les particularités de la situation de la personne à protéger afin de déterminer le régime de protection le mieux adapté (soit une mesure de sauvegarde de justice, soit une mesure de curatelle, soit une mesure de tutelle). Pouvoirs du juge aux affaires familiales Elle peut confirmer ou infirmer, totalement ou partiellement la décision du premier juge. Bon à savoir : votre absence à l’entretien préalable ne pourra pas vous causer un préjudice. 5. Je suis convoquée à une audition auprès du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles (ouf ! Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie. Communauté: Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux.Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Lisez sa charte pour des informations plus précises. Mon épouse devant subir une importante opération chirurgicale ce jour-là, je ne pourrai pas répondre à votre convocation. Je suis convoquée à une audition auprès du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles (ouf ! Parfois, un entretien peut constituer une épreuve difficile, notamment en présence de harcèlement. 2) L’audition devant le juge des tutelles. Bonjour à tous, j'ai reçu une convocation auprès du juges des tutelles. Une fois la demande de mise sous curatelle déposée, une date d’audience devant le juge des tutelles est fixée. Pas le temps. Rôle du juge des tutelles : - Le juge surveille le tuteur désigné, soit dans la famille soit parmi les mandataires judiciaires à la protection de la personne, qui doit rendre compte annuellement de sa gestion au tribunal. ), autrement dit le juge des tutelles pour l’habilitation de notre mère, notre père étant décédé en novembre. Les autres attendent. La saisine du juge chargé des tutelles se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le juge des tutelles ne doit pas se contenter, par quelques questions banales, de vérifier les capacités opératoires ou rechercher les troubles éventuels de la mémoire d’évocation ou de fixation. La police et la justice n’ont pas une capacité d’action illimitée. Le juge des tutelles instruit la demande de mise sous protection d'une personne majeure sur la base : - du courrier du requérant (c'est à dire la personne qui effectue la demande) accompagné, de préférence, du formulaire Cerfa n°15891*03 du site formulaires.modernisation.gouv.fr dûment complété et signé). Si vous souhaitez éviter une convocation remise en main propres ou une notification orale des flics, il ne faut pas leur ouvrir si vous comprenez qu’ils viennent vous rendre visite [faites le mort et ne cédez pas à la honte du scandale de voisinage, ils ne s’empêcheront pas forcément de pipeletter sur ce … Sur le dossier que j'ai transmis j'ai indiqué les coordonnées de ma tante ( sœur de ma mère ) en tant que famille proche de ma mère ( personne à protéger ), mais je ne l'ai pas mis en tant que tutrice ou co-tutrice. Ne pas se presenter a une convocation medecin conseil. Soyez donc bref et synthétique, et surtout, gardez votre calme quoi qu’il arrive. Une audience le juge aux affaires familiales ne dure que 15 à 30 minutes dans la majorité des cas. Si le juge des tutelles décide de votre mise sous tutelle, l’avocat pourra vous accompagner tout au long de la … Télécharger cet exemple de lettre type : Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles disponible dans la catégorie Tutelle - Curatelle sur le site Modele-Lettre.com Bonjour, j'ai été convoquée à une audition devant le juge des tutelles le 23 octobre dernier, audition laquelle je n'ai pas pu me rendre. ), autrement dit le juge des tutelles pour l’habilitation de notre mère, notre père étant décédé en novembre. Explication Conciliation Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation. Exceptions : la décision refusant d'ouvrir une mesure de protection ne peut être contestée que par celui qui a déposé la requête en ouverture de mesure de protection devant le juge des tutelles Il existe également des règles particulières pour le partage (article 1239-2 et 1239-1 du code de procédure civile). Monsieur le Président, Suite à l'infraction d'excès de vitesse que j'ai commise, je suis convoqué à votre audience du 12/12/2002. Pour la personne protégée, l’avocat a surtout pour fonction de défendre les intérêts de son client et de faire valoir ses droits face au juge et à son entourage. Ce forum est destiné aux personnes souffrant de schizophrénie ou de psychose apparentée à cette maladie. • Article 512 du code civil : Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le … Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'une des associations tutélaires du département à condition que celles-ci disposent d’un Saisir le juge des tutelles Si l’un de vos proches manifeste un trouble de ses facultés personnelles, une mesure de protection juridique doit être envisagée. 1° Cas le plus fréquent : au moment de la convocation, le service médical n'a pas eu l'information que la personne n'est plus en arrêt de travail à temps complet ou ne sera plus en arrêt de travail à temps complet à la date de la convocation. En principe, le demandeur ne reprend pas la parole après la plaidoirie du défendeur, sauf à y être invité par le juge. Ma sœur se porte volontaire pour être la personne habilitée. En cas d'absence injustifiée, le tribunal peut rendre un jugement contradictoire à signifier, c'est-à-dire que le procès aura lieu sans la personne citée à comparaître et … Ne pas oublier sa pièce d'identité les commentaires: elle s'en tient au faits, rien qu'au faits Inutile de remonter aux origines de votre surendettement si le ou la juge ne vous y invite pas. Rappel : à la demande de l'un des proches du majeur, le juge des tutelles doit statuer sur les difficultés pouvant survenir dans la mise en oeuvre de l'habilitation. Je reste sans réponse depuis le 25 octobre dernier où j'ai déposée mon courrier au tribunal. Exemple : Président de la Cour suprême. J'ai expliqué la raison de mon absence dans une lettre demandant une nouvelle date de convocation. Mais le Code civil confie au juge des tutelles une … Si tu ne veux pas divorcer, il ne faut rien faire tant que tu n'a pas reçu cette lettre, seulement à ce moment tu pourras prendre un rendez-vous chez un avocat (différent du sien), mais prépare toi … C'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Écrivez sur la deuxième ligne le titre officiel du juge (Par exemple : « Juge associé » ou « Juge »), ajoutez une virgule, puis ajoutez le nom complet de la Cour. La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Le juge peut auditionner. Ne pas se rendre à la convocation (écrite) n’entraîne pas de poursuite en soit. Le temps passe très vite. ÉTABLIR UN DOSSIER En droit judiciaire, les pièces sont les documents et objets pouvant servir de preuve dans un procès, justifier une demande ou établir un dossier. Dans tous les cas, vous pouvez parfaitement décider de ne pas y aller. As-tu reçu une lettre de son avocat ou une convocation chez le juge? Il rend des décisions pour trancher un conflit. Le juge des tutelles, comme tous les magistrats, adapte la loi à un cas particulier. Ma sœur se porte volontaire pour être la personne habilitée. L’audience n’est pas publique. Ne pas se rendre à une convocation juge des tutelles Modèle de lettre : Information d'incapacité à être présent . Sa fonction principale consiste à décider des mesures de protection des personnes et à suivre leur bonne exécution. A cet égard, la substitution du terme « audition » à celui d’interrogatoire employé par l’ancien code n’est pas neutre. Nous sommes cinq frères et sœur. Cela implique que si une des parties ne se présente pas devant le juge, il ne peut ni acter un accord, ni trancher le litige. - Le juge peut recevoir la personne protégée et l'écouter dans ses demandes. Nous sommes cinq frères et sœur. Néanmoins, vous n’êtes pas contraint de vous y rendre. un mandat d’arrêt peut être délivré par le procureur ou le juge d’instruction pour venir vous chercher. Mon frère également. Le fait, pour ces juges, de ne pas être exposés à des procédures ou à des sanctions disciplinaires pour avoir exercé une telle faculté de saisir la Cour, laquelle relève de leur compétence exclusive, constitue d’ailleurs une garantie inhérente à leur indépendance (voir, en … Le juge des tutelles a une particularité qui le distingue des autres magistrats de la justice civile : il n’a pas pour fonction de trancher des litiges ou de gérer des conflits. Pour toute question ou autre demande qui ne trouverait pas sa réponse dans le présent guide, vous pouvez écrire ou téléphoner au Greffe du juge des tutelles, à l'adresse indiquée en haut de page. Objet : impossibilité de se rendre à une convocation au tribunal. Mais surtout présente toi à l'audience.
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