Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise. Son rôle est de simplifier la vie des chefs d'entreprises par l'accès Internet aux informations des greffes. En savoir plus Les renseignements contenus dans le registre des entreprises sont publics et ce sont les entreprises qui sont responsables de l'exactitude des renseignements qu'elles déclarent. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés. Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe met à disposition du public les données collectées auprès de chacun des 134 greffes des Tribunaux de commerce. La recherche simple par nom s'effectue uniquement dans le registre des entreprises. Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Dans la loi, il est régi par l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Le registre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est parfois le même que la dénomination sociale. Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d’exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Service disponible de 9h00 à 13h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi. Les indications géographiques. Nous contacter par téléphone au 0891 01 11 11 (0,30 € la minute) ou par fax au 01 41 74 72 74. Analyse financière, aide à la décision, statistiques... Depuis 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet de consulter gratuitement - sous forme de téléchargement - les informations non confidentielles issues des comptes annuels des entreprises commerciales françaises, compilées dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Protéger votre marque à l'international. Infogreffe est le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce ... vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce . Les dessins & modèles . Le Registre du Commerce et des Sociétés L'inscription au registre du commerce n'a lieu qu'après l'acte fondateur auprès du notaire. Indispensables pour connaître l'endettement et la santé financière de vos clients ou fournisseurs, vous consulter et commander les inscriptions de privilèges et nantissements les concernant. Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des greffes des Tribunaux de commerce sont issues des registres publics de chaque greffe du Tribunal de commerce de France. C’est encore mieux s’il est percutant. L'historique des événements significatifs Dénomination sociale, sigle ou nom Commune Département ou Numéro d'identification SIREN. •    les jugements et ordonnances avec possibilité de les commander ; Les dernières statistiques US disponibles comptaient 70 millions d'entreprises, dont 21 millions n'emploient aucun salarié.La répartition par secteur est la suivante : 31% en services aux particuliers, 35% en services aux entreprises, 18% en commerce, 14% pour la construction, 5% pour l'industrie et 3% pour le transport. L’Institut centralise au niveau national les informations recueillies lors des immatriculations par les greffiers des tribunaux de commerce (immatriculations, modifications, radiations, actes et comptes annuels). Les comptes annuels détaillés - ne pas utiliser une carte bancaire ou verser une provision préalable ; L'information délivrée a une valeur légale. IN-531 (PDF statique) (242 ko) Note D’autres outils d’information sont offerts par l’Office québécois de la langue française. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Avec un enregistrment (paiement unique de 248 euros pour 10 ans), vous recevez un monopole d'usage pour la promotion de votre marque, pour les produits … SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. Identifiant de l'entreprise. Un nom est une entité juridique. Votre marque est le nom commercial de votre entreprise, du nom et/ou du logo de votre produit ou service. L’INPI a pour rôle de tenir le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Dans tous les cas, le nom de société doit être protégé au même titre qu’une marque pour écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les autres modes de protection. Vous ne pouvez en avoir qu’un seul. Il est également possible d’obtenir une réservation de nom afin de constituer ou de modifie… L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Les noms d’entreprises au Québec IN-531. En effet, le tarif du service correspond à la somme de tous les documents proposés, à laquelle s'ajoute les frais de transmission (diligences de transmission par voie électronique ou frais postaux). •    les privilèges, nantissements ; Vous pouvez ainsi obtenir à partir du RNCS des données juridiques, financières et comptables sur les entreprises. Protéger votre marque. Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Registraire des entreprises, une source incontournable d'information. La sélection de votre nom d’entreprise à partir des idées générées ne doit pas se faire à la hâte. •    la liste des dépôts et rapports déposés au greffe du Tribunal de commerce (si numérisé par le greffe du Tribunal de commerce). •    Les chiffres clés des sociétés. Vous pouvez également demander un envoi périodique d'extraits Kbis. Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. Cela ne signifie pas que vous devez passer votre temps à analyser les avantages et les inconvénients de chaque idée de nom. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour ce faire, il convient de dépose… 1. Infogreffe met à la disposition du public : Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). Tenez-vous informé au plus vite de l'évolution de la procédure pour faire valoir vos droits, et notamment : Une société peut être identifiée par différents noms. Des informations gratuites sont proposés au public moyennant une tarification fixée par décret. Inscrire, dans le champ Objet de la recherche, le nom … Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Il existe deux types de nom d’entreprise : le nom constitutif et l’autre nom. •    les procédures collectives, redressements et liquidations judiciaires ; Le registre des entreprises permet d'effectuer une recherche détaillée sur base de contenus spécifiques ou des périodes de publication des données légales pertinentes de différentes parties de l'entreprise. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias : Le registre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - surveiller jusqu'à 2 000 entreprises. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Donner un nom à une entreprise individuelle. Les résultats de recherche sont affichés selon leur pertinence et peuvent être limités par la saisie de données relatives à l'entreprise ou à la publication. Le service est proposé en français et en anglais. Infogreffe vous permet de constituer un dossier en un minimum de temps. •    tout autre événement porté au Registre du Commerce et des Sociétés. Consulter notre rubrique Aide et FAQ, dans laquelle vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Vous ne payez que ce que vous demandez à consulter effectivement. Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. •    les organes de la procédure ; Identifiez-vous pour enregistrer ce contenu, Disponibilité marque et société en France, Disponibilité marque, société et domaine, en France, Le palmarès des déposants de brevets 2019, Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire (PIBD), Copie officielle d'une demande de brevet français, Les enjeux de la propriété intellectuelle, Protéger votre marque à l'international, Faire vivre votre indication géographique, Disponibilité d'un nom de société en France, La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne. Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité exercée et qui va être visible pour le grand public. •    les comptes annuels (bilans) ; Ce dossier complet contient un extrait Kbis, l'historique des inscriptions modificatives au RCS, les derniers statuts à jour, le résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, l'état d'endettement complet, les derniers comptes annuels déposés dans la limite des deux derniers exercices. Des informations payantes Visualisez ou commandez des Kbis : l'extrait Kbis constitue la fiche d'identité de l'entreprise. •    Des dossiers thématiques, actualités, FAQ, lexiques et tutoriels. Effectuez une recherche, parcourez les répertoires ou procédez à la constitution d'une entreprise. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (dénomination sociale, siège social, numéro SIREN, etc.). •    L'immatriculation de votre entreprise en ligne, le guide des formalités ainsi que des formulaires et modèles à télécharger. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Tandis que la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial ou d’une enseigne à une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement … La mise en place d'une surveillance permet d'être averti automatiquement par mail et/ou SMS de tout changement de situation juridique et financière d'une entreprise concernant : Vous pouvez découvrir la réalité des chiffres des sociétés qui vous intéressent (bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes) et les commander par courrier ou en téléchargement. - recevoir une facturation mensuelle, avec un relevé détaillé de vos consommations ; La surveillance est gratuite pour être informé dès l'arrivée des comptes annuels d'une entreprise qui vous intéresse. Pour trouver un nom de domaine libre, une marque disponible ou un nom de société ou de commerce qui ne soit pas pris, il vous faut procéder à plusieurs vérifications. Twitter par exemple, serait beaucoup moins attractif s’il s’appelait “Publiez vos pensées en 140 caractères”. Elles sont détaillées ci-dessous: Les raisons individuelles. •    les délais de la procédure, les dates de publicité au BODACC ; Infogreffe assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français. La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce. Infogreffe - Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris - 94300 Vincennes, Aujourd’hui : 23517 mises à jour enregistrées sur les entreprises. C'est un outil de communication. Le RCS est un registre dont les informations sont publiques, accessibles par le biais de copies, d'extraits Kbis, de certificats, mais aussi par la consultation sur Internet, via les services d'Infogreffe. > Télécharger le contrat d'abonnement. Protéger votre création technique. - avoir vos coordonnées préenregistrées pour chaque nouvelle commande. Les statuts et actes de sociétés Vous pouvez choisir votre domaine de surveillance. N° SIREN (9 chiffres) Vous recherchez. Nous écrire : Le nom de famille doit faire partie de la raison sociale. Il vous suffit simplement d'utiliser votre code confidentiel d'abonné ; La liste des documents contenus dans ce dossier et son tarif dépendent de la disponibilité des documents pour l'entreprise en cours de consultation. > S'abonner, cliquer ici. Tout autre nom utilisé doit être inscri… Le registre national du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Divers documents sur les sociétés dont les comptes annuels et les actes officiels (Kbis, statuts, inscriptions de privilèges, etc.) L’enseigne est le signe apposé sur la façade de l’établissement. Rechercher le kbis d'une entreprise avec le nom de son dirigeant Le registre du commerce publie les rapports juridiques de l'entreprise et les rend transparents. Pour toute question, nous vous invitons à : Id2nom va scanner pour vous les registres des noms de domaine, des bases de marques et de sociétés de plusieurs pays. Votre entreprise doit avoir un nom que vous utilisez lorsque vous faites des affaires et qui la distingue des autres entreprises. Via le site infogreffe.fr, les greffes des Tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3,2 millions d'entreprises françaises. Dans le prolongement de la mission de service public des greffiers, Infogreffe a pour priorité de faciliter l'accès à ses services et permet de dématérialiser les principales démarches auprès des greffes. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. En effet, une société peut être connue sous sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Consultez l'ensemble des événements significatifs survenus chronologiquement dans la vie d'une entreprise : il peut s'agir notamment d'une modification au RCS, d'un dépôt d'acte de société ou d'un événement « procédure collective ». Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Avec un tarif unique d'abonnement de 99 euros/an TTC, tous médias (hors consultations), vous pouvez : Cette publication vous informe sur certaines règles applicables aux noms d’entreprises au Québec. Les informations concernant les entreprises qui ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont issues des données du répertoire SIRENE tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Partager; Tweeter; Publier; Imprimer; Le Jeudi 24 septembre 2020 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui représente uniquement la date de dernière mise à jour de la présentation de la page. •    les actifs à céder ; Les règles pour la création du nom de l'entreprise dépendent de la forme juridique. Le nom constitutif d’une entreprise est son nom légal. La marque. Le service en ligne Produire une demande de réservation de noms’adresse à toute personne souhaitant produire une demande de réservation de nom auprès du Registraire des entreprises dans le but notamment de constituer, de continuer, de fusionner ou de reconstituer une société par actions québécoise (personne morale à but lucratif), ou encore de modifier le nom d'une société par actions déjà constituée. •    La liste des statuts et actes de sociétés disponibles. Les enjeux de la propriété intellectuelle. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés. Consultez nos répertoires d'entreprises canadiennes pour trouver des fournisseurs, effectuer des recherches à propos de la concurrence, vérifier le statut d'une société fédérale, et plus encore. Inscription aux registres PI en ligne; Toutes; Comprendre la propriété intellectuelle. La mise en place gratuite de surveillances Cette centralisation permet un meilleur accès à l’information, consultable sur bases de données et sur Internet. Verif.com permet de rechercher rapidement une entreprise sur la France entière par le nom de l'entreprise, le numéro de SIREN, le nom d'un dirigeant. Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire La mise en place d'une surveillance sur une entreprise peut vous permettre d'être informé par mail ou SMS de l'ouverture d'une procédure et de son évolution. Ces différents noms ont des statuts et des particularités qu’il ne faut pas confondre. Protéger vos innovations. •    La recherche et la fiche de synthèse des entreprises. Le dossier complet Les informations concernant les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés auprès d'autres juridictions (tribunal d'instance à compétence commerciale, Tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM) sont fournies par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dossier est proposé par défaut en visualisation et en commande par courrier. Liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport. Le bon nom d’entreprise doit être facile à lire, à comprendre et à retenir. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. l'établissement siège un établissement particulier, saisissez le NIC (5 chiffres) : Vous pouvez choisir d’utiliser un autre nom, aussi appelé nom d’emprunt, pour faire des affaires au Québec. •    La pose de surveillance (alerte gratuite, consultation payante). Pour effectuer une recherche par nom relative à une entreprise inscrite au fichier des autorités publiques ou au FCE, vous devez cliquer sur le lien Recherche avancée. Le brevet.
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